Honoraires
Honoraires et aide juridictionnelle
La transparence sur les honoraires est une exigence du cabinet. Une convention d'honoraires est établie par écrit dès le début de la mission.
Modes de facturation
Au temps passé
Sur la base d’un taux horaire, adapté à la nature et à la complexité du dossier.
Au forfait
Un montant déterminé à l’avance pour une prestation identifiée.
Honoraire de résultat
Un complément en fonction du résultat obtenu, en plus de la rémunération des diligences.
La convention d'honoraires écrite est en principe obligatoire et précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés (loi du 31 décembre 1971, art. 10). L'honoraire ne peut pas être fixé uniquement en fonction du résultat, mais un honoraire complémentaire de résultat est licite.
Aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Les plafonds et le barème sont réévalués régulièrement.
Les montants exacts en vigueur ne sont pas reproduits ici afin d'éviter toute information périmée. Ils figurent sur le site officiel service-public.fr, mis à jour chaque année.
Loi du 31 décembre 1971, article 10
Aide juridictionnelle (service-public.fr)